Législation alambic en France

Ce que dit vraiment la loi

Posséder un alambic en France n'est pas interdit. Mais ce n'est pas libre non plus. Avant tout achat, toute acquisition ou toute importation d'appareil à distiller, vous devez obtenir une autorisation des douanes. Sans ce document, vous êtes en infraction, même si l'alambic reste dans un placard.

Dans ce document Limonadier vous explique ce que la loi prévoit, concrètement.

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La règle de base : l'article 306 du CGI

Le Code Général des Impôts est clair. Nul ne peut acquérir, louer, importer ou faire réparer un alambic sans autorisation préalable de l'administration douanière.

Cette règle s'applique à tout appareil propre à la distillation d'alcool : colonnes, serpentins, cucurbites, kits complets. Le terme « portions d'appareils » est lui aussi dans le texte. Un serpentin seul est donc concerné.

Les sanctions sont prévues aux articles 1794 et 1810 du CGI. Elles peuvent être lourdes.

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Qui peut obtenir cette autorisation ?

Par défaut, la loi réserve la possession aux professionnels : distilleries déclarées, distillateurs ambulants, producteurs d'huiles essentielles, professionnels du secteur chimique ou pharmaceutique.

Pour un particulier, l'autorisation est refusée sauf si vous justifiez d'un usage professionnel excluant la production d'alcools de bouche.

En pratique, un particulier peut obtenir l'autorisation pour distiller des plantes aromatiques (lavande, thym, menthe) et produire des hydrolats ou des huiles essentielles. C'est le seul cas accessible sans statut professionnel. Les douanes exigent généralement un local de stockage indépendant de l'habitation et une activité commerciale liée à l'usage déclaré.

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Devenir bouilleur de cru : les conditions

Le bouilleur de cru est une figure à part dans la législation française. Il distille les fruits de sa propre récolte pour produire des eaux-de-vie. Pour les déguster dans les règles de l'art, retrouvez nos verres à liqueur et verres tulipe. Il en existe deux types.

Le bouilleur de cru particulier possède des parcelles inscrites au cadastre (verger, vigne). Il peut distiller la production de ces parcelles, généralement dans un atelier communal ou auprès d'un distillateur ambulant déclaré. Il paie des droits et des taxes sur les degrés d'alcool produits, avec une franchise partielle sur les 1 000 premiers degrés d'alcool pur.

Le bouilleur de cru professionnel (distillateur ambulant) possède son propre alambic déclaré aux douanes. Il se déplace de commune en commune pour distiller les fruits des particuliers. Ce statut nécessite une autorisation préfectorale spécifique, renouvelable par campagne.

Le « privilège du bouilleur de cru » est une exonération fiscale totale sur les premiers degrés produits. Il n'est plus transmissible depuis 1960. Les derniers à en bénéficier sont des ayants droit retraités du milieu agricole.

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Ouvrir une distillerie : les étapes

Première étape : déposer une demande d'autorisation d'alambic aux douanes, avant tout achat. Une fois l'appareil reçu, vous avez cinq jours pour le déclarer (article 308 du CGI). Il sera poinçonné et scellé hors périodes de production.

Sur le plan fiscal, une distillerie relève du régime des entrepositaires agréés. Les droits d'accise sont suspendus pendant la fabrication et payés à la mise à la consommation. Cela implique une comptabilité matières précise et des déclarations de production régulières.

Pour le transport, tout mouvement d'alambic hors de votre propriété exige un Document Simplifié d'Accompagnement (DSA), conformément à l'article 307 du CGI. Sans ce document, le transport est illégal.

Pour contacter les douanes : 0 800 94 40 40 — gratuit, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00.

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Tableau récapitulatif

Situation	Autorisation requise	Accessible aux particuliers
Distillation de plantes / huiles essentielles	✅ Oui	✅ Oui
Distillation de fruits (bouilleur de cru)	✅ Oui	✅ Via atelier communal
Possession d'alambic sans utilisation	✅ Oui	⚠️ Alambic scellé par les douanes
Création d'une distillerie commerciale	✅ Oui	✅ Avec statut entrepositaire agréé
Transport d'alambic sur voie publique	DSA obligatoire	⚠️ Démarche spécifique

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Modèle de courrier pour votre demande d'autorisation

Voici un modèle prêt à l'emploi pour les particuliers souhaitant distiller des plantes (huiles essentielles, hydrolats). À envoyer au service des douanes de votre département avant tout achat.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]

[Ville], le [date]

À l'attention du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects
[Adresse du service des douanes de votre département]

Objet : Demande d'autorisation de détention d'un alambic

Monsieur le Directeur,

Je sollicite l'autorisation de détenir un alambic destiné exclusivement à la distillation de plantes aromatiques. Cet appareil sera utilisé uniquement pour la production d'hydrolats et d'huiles essentielles à partir de plantes telles que [lavande, thym, romarin — à compléter selon votre usage]. Aucune production d'alcool de bouche ne sera réalisée.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Prénom Nom]

Le service des douanes répond généralement sous deux à quatre semaines. Conservez une copie de l'autorisation reçue : elle devra être transmise au vendeur au moment de l'achat.

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En résumé

La réglementation est surtout méconnue. La plupart des infractions viennent d'un achat fait sans demander d'autorisation préalable, ou d'un alambic reçu en héritage sans déclaration.

Les démarches sont simples si vous les faites dans l'ordre : autorisation d'abord, achat ensuite, déclaration dans les cinq jours.